Zone d'identification
Cote
ZA HPRA AK2117-G-G1(a)
Titre
First Bail Application
Date(s)
- 1985 (Production)
Niveau de description
Dossier
Étendue matérielle et support
Extent2 files
Zone du contexte
Nom du producteur
(1955-)
Nom du producteur
Histoire archivistique
Source immédiate d'acquisition ou de transfert
Zone du contenu et de la structure
Portée et contenu
Includes:
Memoranda.
Notice of Motion.
Affidavits.
Accuseds' Response to State Affidavits.
Applicants Main Heads of Argument.
Rulings re new conditions of bail.