Sous-série organique R2 - Judgment in the objection by the accused in terms of Section 85 of the Criminal Procedure Act
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Titre
Judgment in the objection by the accused in terms of Section 85 of the Criminal Procedure Act
Date(s)
-
8 November 1985 (Production)
Étendue matérielle et support
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Source immédiate d'acquisition ou de transfert
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Évaluation, élimination et calendrier de conservation
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Conditions de reproduction
Notes de langue et graphie
Caractéristiques matérielle et contraintes techniques
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Existence et lieu de conservation des originaux
Existence et lieu de conservation des copies
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Règles et/ou conventions utilisées
Dates de production, de révision, de suppression
